Pour les employeurs du secteur de l’habitat, l’aménagement du temps de travail constitue une opportunité pour développer l’activité et pour optimiser la gestion des organisations. Pour les agents ou les salariés, il est une composante de leur qualité de vie au travail. Il y a donc un intérêt à aborder le sujet et trouver des zones de convergence réconciliant le social et l’économique. Avec la loi El Khomri (ou Loi Travail) publiée en août 2016, le dernier gouvernement de Manuel Valls a profondément modifié la législation du travail en permettant aux entreprises de négocier plus librement sur le temps de travail. Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche des Offices Publics de l’Habitat ont adopté le 6 avril 2017 une convention collective nationale signée unanimement par les sept syndicats siégeant à la CPN.
Les enjeux de la négociation
Le nouveau texte est un document majeur qui témoigne de la volonté d’avancer dans la construction d’un dialogue social de qualité. Dans des secteurs directement concurrentiels, le temps de travail est un outil efficace pour accroître la compétitivité et maintenir l’emploi sur le territoire national. Si le secteur des OPH n’est pas confronté à ce contexte, il n’en reste pas moins concerné par les gains de productivité et la capacité des agents et salariés à développer une relation de qualité avec les clients en s’adaptant aux heures où ils sont disponibles.
Les trois conditions préalables pour réussir la négociation
La négociation sur un thème aussi sensible que le temps de travail ne réussira que sous certaines conditions.
- La première consiste à partager avec les différentes parties prenantes, encadrement, personnels et représentants du personnel, un constat sur l’application concrète du temps de travail au sein de chaque entité de travail. Le diagnostic peut fait ressortir les dysfonctionnements voire dans certains cas des situations critiques au regard du droit positif mais aussi des expériences réussies et profitables à toutes les parties.
- Ensuite, il est nécessaire d’inscrire la négociation dans un double enjeu, économique pour le développement de l’activité et le service au client, et social pour garantir une qualité de vie au travail. Il peut s’ajouter parfois un enjeu financier lié à un désendettement de l’office.
- Enfin, la troisième étape consiste à partager, avec les mêmes parties prenantes, les pistes d’actions envisagées pour construire un nouveau cadre social sur le temps de travail. Ce sujet concerne à la fois un collectif de travail et des individus, c’est pourquoi il est difficile de l’appréhender et l’organiser sans recueillir l’avis et les attentes de chaque catégorie de personnel.
A partir d’un socle de compréhensions communes et de perspectives partagées, il est dès lors possible de rentrer dans la négociation sociale pour définir le cadre juridique exprimant le choix des parties.
Les nouvelles dispositions de la convention collective nationale
Jusque-là et selon les Offices, les règles juridiques du travail s’inscrivaient dans le cadre du décret du 8 juin 2011 complété par les dispositions conventionnelles des dix accords collectifs nationaux. Le chapitre IV sur le temps de travail de la nouvelle convention collective stipule désormais le point suivant : « Les parties signataires de la présente convention collective rappellent l’obligation des Offices Publics de l’Habitat de négocier, en principe annuellement, sur le temps de travail en application de l’article L.2242-5 du Code du travail. En l’absence de dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise, ce sont les dispositions supplétives prévues par le Code du travail qui s’appliqueront ».
