Toutes nos formations et académies > Secteur Public > Logement social > La pratique du bail commercial
Objectifs
• Maîtriser les aspects réglementaires liés à la constitution du bail• Connaître les modalités de congé et de renouvellement
• Négocier les conditions du bail
Public
Cadres du secteur du logement social ou professionnel en charge du parc immobilierProgramme
1- Le cadre réglementaire du bail commercial
• Le cadre général des baux
• Le décret de 1953
• Le champ d’application
2- Les principes concernant les baux commerciaux
• La durée du bail
• La révision du loyer :
- Réunion triennale ou révision annuelle
- Les formalités
- Les indices légaux et contractuels
• Le renouvellement du bail
• Le refus de renouvellement
• La session du bail commercial
• La sélection du locataire
3- Les cas spécifiques ou particuliers
• Le bail commercial précaire :
- Durée du bail
- Situation en fin de bail
• Le bail professionnel :
- Différence entre activités commerciales et activités professionnelles
- Cadre juridique du bail professionnel
• Les autres formes de baux :
- Le bail administratif (location à une administration)
- Le bail de droit commun (location à une association)
