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Objectifs
• Maîtriser les règles de la délégation• Savoir passer un contrat de délégation
• Connaître les principes du contrôle de la délégation
Public
Personnel d’un service juridique et gestionnaire d’un service publicProgramme
1- Les caractéristiques de la délégation de service public
• Définition
• Les différentes formes de délégation
- Concession
- Affermage
- Régie intéressée
- Gérance
2- Les règles de passation et l'exécution
• Délégation ou autre contrat ?
• Les étapes de la passation
• Les clauses du contrat
• L'exécution du contrat
• Le contentieux lié à l'exécution des délégations de service public
3- Le suivi de la délégation
• Comment piloter la délégation ?
• Le rapport annuel
• Les éléments du contrôle
• Les outils du contrôle
4- Le point sur l'actualité des délégations
• Analyse d'une convention de délégation
• La jurisprudence récente
• Les évolutions pressenties
