Objectifs
• Acquérir les bases juridiques et réglementaires élémentaires• Identifier les textes encadrant la gestion locative
Public
Tout agent intégrant un service de gestion locativeProgramme
1- Le contrat de location
• Les informations obligatoires du contrat
• Les obligations du bailleur
• Les obligations du locataire
2- La vie dans le logement : de l'entrée au départ du locataire
• Les aspects juridiques des états des lieux : entrée et sortie
• Les droits et obligations du locataire
• Les droits et obligations du bailleur
3- Les charges récupérables
• Le décret du 26 août 1987 : liste des charges récupérables
• Les principes et caractéristiques des charges récupérables
• La répartition et récupération des charges
• Les cas litigieux
4- Les réparations locatives
• Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
• Les principes et caractéristiques des réparations locatives
• Les cas litigieux