Objectifs
• Clarifier les principes de l'organisation administrative et la modernisation de l'Etat• Identifier les fondements réglementaires de l'action des services publics
• Comprendre les mécanismes de contrôle et de sanction de la responsabilité administrative
Public
Tout public visant ou non la préparation d'un concoursProgramme
1- Organisation de l'action administrative et modernisation de l'Etat
• Administration et droit administratif : définitions et évolutions
• Les modes d'organisation : décentralisation et déconcentration
• Les principaux acteurs de l'action administrative : les services de l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales, les modes de coopération intercommunale
2- Le service public à la française
• Les catégories de service public
• Les lois du service public
• Le régime juridique et mode de gestion
• Le principe de légalité, le principe de responsabilité
3- Les moyens de l'action administrative
• Les actes unilatéraux : la motivation des actes, la légalité, la notification, les voies de recours
• Les contrats administratifs
4- Les contrôles de l'action administrative
• L’organisation des juridictions administratives
• Les règles du contentieux administratif
• Les recours juridictionne
