Objectifs
• Maîtriser les règles applicables à une relation contractuelle• Appréhender les risques inhérents à l'exécution d'un contrat
Public
Responsables juridiques dans la fonction publiqueProgramme
1- De la formation du contrat à la rédaction des clauses sensibles
• Théorie des obligations : identité et philosophie du contrat
• Conditions nécessaires à la formation du contrat
• Obligations liées à l'exécution et cadre de la " substitution "
• Sanctions et principes récents du contentieux des contrats
• Analyse et rédaction des différentes clauses sensibles
2- Les principaux contrats et conventions dans le secteur public
• Typologie des contrats publics à finalité économique : marchés publics, délégation de service public, contrat de partenariat, etc
• Montages contractuels dans la fonction publique
3- La pratique des contrats
• Contrats publics et financement d'un projet
• Economie des contrats et gestion des risques
• Mise en oeuvre du principe de la concurrence : cadre et procédures de désignation du partenaire
• Contrôle de la gestion des contrat et évaluation de l'efficacité
