Toutes nos formations et académies > Efficacité professionnelle et développement personnel > Écrits administratifs > Rédiger un texte normatif
Objectifs
• Maîtriser la préparation juridique des textes• Rédiger des textes juridiques de qualité
• Acquérir des réflexes méthodologiques pour une lecture plus pertinente des textes administratifs
Public
Toute personne en charge de la rédaction de textes normatifsProgramme
1- Conseils juridiques et méthodologiques
• La hiérarchie des normes en droit public français - Le bloc de constitutionnalité :
- La hiérarchie des normes
- Le choix du texte adapté
- Les circuits d'élaboration et d'adoption des textes normatifs
• Règles générales et conseils de présentation et de rédaction des textes :
- Règles de style, de structure, de présentation
- Attributions et compétences (circulaire du 1er juillet 2004)
- Le juge administratif et le contentieux de la norme des textes normatifs
2- Cas pratiques : deux journées consacrées à la rédaction effective de textes normatifs, décret, arrêté, circulaire
• Attributions et compétences, délégations de pouvoir et de signature au sein de l'administration
• Rédaction des visas, des contreseings
• Rédaction du texte lui-même
• Rédaction d'un décret
• Rédaction d'un arrêté
• Rédaction d'une circulaire
• Transposition d'une directive
