Les voies d'exécution

Public

Programme

1- Les mesures conservatoires et mesures exécutoires

• La forme du titre exécutoire
• Les mesures conservatoires avec autorisation
• Les mesures conservatoires sans autorisation
• L’efficacité des mesures

2- Le JEX (juge de l'exécution)

• Les pouvoirs du JEX
• Les compétences du JEX
• Les règles de procédures devant le JEX

3- Les modes de saisies et leurs impacts

• La saisie attribution
• La saisie mobilière
• La saisie immobilière
• La saisie des comptes bancaires

4- Les cas de contestation

• Le formalisme et les procédures à suivre