Toutes nos formations et académies > Secteur Santé > Formations DPC > Le secret professionnel : cadres et pratiques - DPC
Objectifs
• Définir le cadre légal du secret professionnel• Identifier les responsabilités des acteurs
• Déterminer les droits des usagers, l’accès au dossier et le cadre de la levée du secret
Public
Tout professionnel de santéProgramme
1-Cadre réglementaire du secret professionnel
• Distinguer secret professionnel et discrétion professionnelle
• Les fondements de cette législation
• Le champ d’application du secret professionnel
• Les professionnels concernés
• Les apports de la loi du 5 mars 2007
2-L’étendue du secret professionnel
• Les informations couvertes par le secret professionnel
• Les conséquences du secret professionnel
• Le secret partagé
3-Les dérogations légales au secret professionnel
• Les obligations de signalement
• Le secret professionnel et la justice : témoignage en justice, lors de l’instruction
4-La violation du secret professionnel
• Cadre légal de la responsabilité pénale
• L’engagement de la responsabilité civile
• L’imprudence active
5-L’information et des droits de l’usager
• L’accès au dossier
• Les règles applicables
• Le droit d’accès aux documents administratifs
• Le cas du mineur
Consultez également les formations suivantes :
Responsabilité juridique du personnel soignant - DPC [DRT05]
