Déontologie du fonctionnaire : ce qui va changer en 2014

Public

Programme

1. Les évolutions récentes du droit de la fonction publique d’Etat et leurs incidences sur les agents.

• La montée en puissance des contractuels, les nouveaux droits et nouvelles obligations.
• La loi du 12 mars 2012 : rappels

2. Les droits et garanties des fonctionnaires

• Les droits syndicaux
• Le droit à la formation
• Le droit aux congés
• Les protections tirées de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 (discriminations, harcèlement…)

3. Les obligations des fonctionnaires

• Les règles d’interdiction de cumul avec des activités privées : fondements, évolutions récentes, décret du 2 mai 2007
• L’obligation de service, la polyvalence, le devoir de désobéïssance
• L’obligation de réserve et le devoir de neutralité (jurisprudence récente)
• L’obligation de secret et de discrétion professionnelle. Le devoir d’information du public

4. La procédure disciplinaire

• Le déclenchement d’une procédure
• Les droits de la défense, la communication et la consultation du dossier
• Les mesures d’urgence : la suspension
• Les délais de convocation du Conseil de discipline : règles de forme, composition

5. Règles de fond

• Les groupes de sanctions
• La sanction et sa motivation
• La contestation de la sanction

6. Le projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires et de ses impacts sur la carrière, les statuts et la prévention des conflits d’intérêts

• Les enjeux et les objectifs du projet de loi
• Les dispositions relatives au recrutement de fonctionnaire dans le cadre des réorganisations
• La mise en œuvre accélérée de la parité dans la haute fonction publique
• Les mesures liées à la lutte contre l’inégalité homme femme
• Les dispositions prévues pour mettre en lumière les conflits d’intérêts : le dispositif d’alerte éthique
• La simplification des positions statutaires