Le système de sanction disciplinaire

Public

Programme

1- La notion de faute professionnelle

• Les origines de la faute professionnelle
• Le comportement de l’agent dans ses relations avec les administrés
• Le comportement de l’agent à l’égard de l’administration
• Le manquement à une obligation professionnelle
• Loi du 13 juillet 1983 et ses applications

2- Les différents types de sanctions disciplinaires

• Les 4 groupes de sanctions pour un fonctionnaire titulaire
• Les cas particuliers
• Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire stagiaire
• Les sanctions applicables pour un contractuel
• Le choix de la sanction
• L’effacement de la sanction : les modalités suivant les groupes de sanction

3- La procédure disciplinaire

• La procédure disciplinaire sans saisine du conseil de disciplinaire pour les sanctions de 1er groupe
• La procédure disciplinaire avec saisine du conseil de disciplinaire
• La forme et les effets des sanctions disciplinaires
• Les recours
• La jurisprudence

4- La suspension

• La procédure
• Durée
• Effets