Droit syndical et droit de grève

Public

Programme

1- Le droit syndical

• Les principes fondamentaux et les limites à l'exercice de la liberté syndicale
• Distinction entre organisations syndicales (OS) et associations de personnel
• Les obligations de l'établissement
• Les instances paritaires, les autres organes de représentation, les représentants syndicaux (nomination, droits et devoirs), l'intervention des OS au sein des organes paritaires

2- Le rôle des organisations syndicales

• La consultation des OS
• Distinguer négociation informelle et concertation institutionnalisée
• Valeur juridique et portée des protocoles d'accord

3- La représentativité des organisation syndicales, droits et garanties

• Critères de représentativité des OS
• Les élections, statut et garanties des représentants du personnel
• Autorisations spéciales d'absence, décharges d'activité de service
• Mise à disposition et détachement auprès d'une OS

4- Exercice du droit de grève et service minimum

• La notion de préavis
• Les limites à l'exercice du droit de grève
• Modalités et conditions de retenues sur salaire
• Contrôle des absences des agents pendant une grève
• Conséquences administratives, pénales et civiles d'une grève illicite